CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLIN'IN
Dernière mise à jour : 10/09/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Clin'In, ci-après désignée « le Prestataire », et tout consommateur sollicitant ses services, ci-après désigné « le Client ».
Article 2 : Prestations
Le Prestataire propose des services de nettoyage écologique et expert de :
Canapés et fauteuils
Matelas
Tapis et moquettes
(Autres textiles d'ameublement)
Les prestations sont décrites sur le site internet www.clinin.fr. Un devis personnalisé et gratuit, préalable à toute intervention, est établi après un diagnostic (sur photos ou sur place) et accepté par le Client.
Article 3 : Devis et Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont TTC et donnés à titre indicatif.
Le devis personnalisé constitue le prix ferme et définitif de la prestation. Il est valable 30 jours.
Le prix peut être majoré en cas de fausse déclaration du Client sur la nature ou l'état du textile (ex: tissu délicat non signalé, présence de taches non mentionnées).
Article 4 : Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue à la réception de la facture, à la fin de l'intervention, sauf accord contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal.
Article 5 : Délai de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance, les prestations de services devant être exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 6 : Annulation ou Report
Par le Client : Toute annulation ou demande de report doit intervenir au moins 48 heures ouvrables avant la date prévue de l'intervention. Passé ce délai, une indemnité forfaitaire de 50 € pourra être appliquée pour couvrir les frais de déplacement et d'organisation.
Par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention en cas de force majeure (intempéries, maladie, etc.) et s'engage à en informer le Client au plus vite.
Article 7 : Obligations du Prestataire - Garantie
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, en utilisant des produits écologiques dans la mesure du possible et des techniques adaptées.
Il met tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible. Cependant, il ne peut garantir l'éradication totale de toute tache ancienne ou profonde.
Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages qu'il pourrait causer lors de son intervention.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client doit faciliter l'accès au(x) bien(s) à nettoyer et garantir un accès sécurisé.
Il doit signaler préalablement toute tache spécifique, particularité du textile ou dommage existant.
Il doit s'assurer que le mobilier est stable et en bon état pour supporter le nettoyage.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :
Des dégâts préexistants non visibles ou non signalés.
De la détérioration de textiles usés, fragiles ou dont les couleurs n'ont pas résisté au traitement (un test est toujours effectué au préalable dans une zone discrète).
Du vol ou du dommage survenu après son départ des lieux.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logo, charte graphique) du site www.clinin.fr sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire seront compétents.
Article 12 : Données Personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
Article 13 : Acceptation
Le fait de demander un devis et de l'accepter vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.